Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 1999 > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 1999 > > Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE., Art. ADDENDUM > >
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1 modifié
2 abrogés
2 cités