A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 26 avril 1999Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 1999Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE.Arrêté du 26 avril 1999Art. ADDENDUM → Version 2
- Arrêté du 26 avril 1999Sct. QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE., Art. ADDENDUM