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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-12 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2
1 version
3 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-8
1 version
1 modifié
Créé le 29 août 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
1 version
Créé le 29 août 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard
En vigueur depuis le lundi 29 août 2016