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Arrêté du 3 mars 2003

TITRE II : COMPOSITION

Abrogé27 août 2011
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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée de représentants des agents non titulaires de droit public et de l'administration, avec des titulaires et suppléants pour chaque partie.

La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :

AGENTS CONCERNES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agents non titulaires de droit public visés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

2

2

2

2

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Durée des mandats dans les commissions consultatives

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement. Leur mandat peut être exceptionnellement raccourci ou prolongé d'un an maximum, après avis du comité technique paritaire.

Les membres de la commission consultative paritaire précitée sont nommés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique paritaire compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire doivent se tenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat des membres en exercice.

Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Droits de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public en activité ou en congé parental peuvent voter pour élire les membres d'une commission consultative paritaire.

Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public peuvent voter et être élus dans une commission consultative, sauf s'ils sont en congé de grave maladie ou ont des incapacités électorales.

Sont éligibles les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État) du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent toutefois être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Élection des représentants des agents non titulaires

Résumé. Les représentants des agents non titulaires de droit public sont élus par scrutin de liste à deux tours avec proportionnelle, les listes étant présentées par les syndicats.

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Dépôt et modification des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées six semaines avant le vote et peuvent être modifiées seulement si un candidat devient inéligible après la date limite.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Règles de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les électeurs votent pour une liste entière sans modification, et le vote par correspondance est possible pour les fonctionnaires.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces formalités.
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Rôle du bureau de vote central

Résumé. Un bureau central est chargé de compter les votes et d'annoncer les résultats des élections.

Un bureau de vote central est institué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Ce bureau constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment sont désignés les représentants du personnel dans une commission, en suivant des règles de proportionnalité et de tirage au sort si nécessaire.

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manitère suivante :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour où toute organisation syndicale même non représentative peut déposer une liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion de ces deux scrutins, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission.
Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, il est remplacé par son suppléant, puis par le premier candidat non élu de la même liste.

Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 (Conditions d'éligibilité pour les agents non titulaires) du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort.
Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont choisis par le directeur du personnel.

Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur du personnel, des services et de la modernisation.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs restent en poste jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

TITRE II : COMPOSITION
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14