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Arrêté du 3 mars 2003

Article 7

Créé le 15 mars 2003

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

Abrogé parArrêté du 17 août 2011art. 38 (Ab)

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011