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Arrêté du 3 mars 2003

TITRE Ier : ORGANISATION

Abrogé27 août 2011
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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État

Résumé. Un comité consultatif est créé pour les agents non titulaires de l'État, leur offrant des contrats à durée indéterminée pour certains postes.

Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

TITRE Ier : ORGANISATION
Article 1