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Arrêté du 3 mars 2003
portant création d'une commission consultative paritaire
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
TITRE Ier : ORGANISATION
Abrogé27 août 2011TITRE II : COMPOSITION
Abrogé27 août 2011TITRE III : ATTRIBUTIONS
Abrogé27 août 2011TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Abrogé27 août 2011Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Abrogé depuis le samedi 27 août 2011
Abrogé parArrêté du 17 août 2011art. 38 (Ab)
En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011