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Arrêté du 3 mars 2003

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Article 4

Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire doivent se tenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat des membres en exercice.

Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance