Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011
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Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire
Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.