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Arrêté du 3 mars 2003

Article 4

Créé le 15 mars 2003

Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

Abrogé parArrêté du 17 août 2011art. 38 (Ab)

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011