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Arrêté du 3 mars 2003

Article 14

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Article 14

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs restent en poste jusqu'au renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance