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Arrêté du 3 mars 2003

Article 5

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Article 5

Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public en activité ou en congé parental peuvent voter pour élire les membres d'une commission consultative paritaire.

Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance