Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011
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Droits de vote des agents non titulaires
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État) du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.