Arrêté du 3 mars 2003

Article 2

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Article 2

Les personnes visées à l'

article 1er

mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2001 :

1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;

2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'

article R. 171-3 du code de la sécurité sociale

(

Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles

)

Art. R.171-3

Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles

L'article explique comment déterminer l'activité principale d'une personne qui exerce à la fois une activité agricole et une activité non agricole, en se basant sur le temps de travail et les revenus.

, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné à l'article

8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

,

62

(

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

)

Art. 62

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

Les salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail.

,

71

(

Revenus imposables - Article 71 du CGI

)

Art. 71

Revenus imposables - Article 71 du CGI

Les revenus imposables en France sont classés en catégories avec des règles spécifiques pour chaque type. Les revenus d'activités commerciales, industrielles et agricoles sont soumis à un régime réel ou simplifié. Les revenus de capitaux mobiliers et autres revenus similaires ont des règles spécifiques. Les revenus de traitements et salaires bénéficient d'un abattement de 10 %. Les rentes viagères sont imposables en fonction de l'âge. Les gains nets, profits, distributions et plus-values latentes sont déterminés selon des articles spécifiques. Les revenus distribués et bénéfices mentionnés dans des articles spécifiques sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt.

ou

206

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

du

code général des impôts

, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2003

Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2001 :

1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;

2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale (Détermination de l'activité principale pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles), les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), 71 (Revenus imposables - Article 71 du CGI) ou 206 (Imposition des entreprises et organisations) du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.

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