Arrêté du 3 mars 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2002, des articles

R. 171-4

(

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

)

Art. R.171-4

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

Si une caisse ne répond pas à une demande d'affiliation d'un travailleur non salarié dans un délai d'un mois, cela signifie que la demande est acceptée.

et

R. 171-5

(

Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles

)

Art. R.171-5

Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles

Les personnes exerçant à la fois une activité agricole et non agricole peuvent demander à rester affiliées aux deux régimes de sécurité sociale, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

aux personnes visées au premier alinéa de l'

article L. 171-3 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités

)

Art. L.171-3

Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités

Les personnes qui ont deux activités non salariées (agricole et non agricole) sont affiliées au régime de leur activité principale, selon le temps et les revenus.

lorsque :

- d'une part, au cours de l'année 2001, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

- d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions de l'arrêté du 9 août 2001 pris pour l'application en 2001 des articles

R. 171-4

(

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

)

Art. R.171-4

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

Si une caisse ne répond pas à une demande d'affiliation d'un travailleur non salarié dans un délai d'un mois, cela signifie que la demande est acceptée.

et

R. 171-5

(

Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles

)

Art. R.171-5

Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles

Les personnes exerçant à la fois une activité agricole et non agricole peuvent demander à rester affiliées aux deux régimes de sécurité sociale, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2003

Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2002, des articles R. 171-4 (Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés) et R. 171-5 (Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles) du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités) lorsque :

- d'une part, au cours de l'année 2001, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

- d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions de l'arrêté du 9 août 2001 pris pour l'application en 2001 des articles R. 171-4 (Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés) et R. 171-5 (Affiliation simultanée aux régimes agricoles et non agricoles) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2003

Source : Légifrance