Arrêté du 3 mars 2003

Article 3

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Article 3

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les données mentionnées à l'

article 2

. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'

article L. 136-4 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la contribution sociale des agriculteurs

)

Art. L.136-4

Calcul de la contribution sociale des agriculteurs

Les agriculteurs paient une contribution basée sur leurs revenus moyens des trois dernières années, avec des règles spéciales pour les nouvelles exploitations.

et due au titre de l'année 2001, de même que, pour les personnes visées à l'

article 6

, celui du revenu type mentionné au second alinéa de l'

article R. 171-6 de ce même code

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités

)

Art. R.171-6

Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités

Un agriculteur qui exerce aussi une activité non agricole est affilié au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles si son revenu agricole dépasse la moitié de ses revenus totaux.

.

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'

article L. 136-3 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.136-3

Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%.

et due au titre de l'année 2001. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2003

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Calcul de la contribution sociale des agriculteurs) et due au titre de l'année 2001, de même que, pour les personnes visées à l'article 6, celui du revenu type mentionné au second alinéa de l'article R. 171-6 de ce même code (Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités).

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants) et due au titre de l'année 2001. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2003

Source : Légifrance