En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Immatriculation des aéronefs militaires et étatiques
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), des mentions suivantes :
1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
2° La date de l'immatriculation ;
3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef qui circule sans équipage à bord, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° L'indication de l'autorité d'emploi pour les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.