Arrêté du 3 mai 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), des mentions suivantes :
1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
2° La date de l'immatriculation ;
3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef qui circule sans équipage à bord, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° L'indication de l'autorité d'emploi pour les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des aéronefs militaires et étatiques

Résumé. Les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État doivent être immatriculés avec des informations spécifiques comme leur type, leur constructeur et leur document de navigabilité.

Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), des mentions suivantes :
1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
2° La date de l'immatriculation ;
3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef qui circule sans équipage à bord, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° L'indication de l'autorité d'emploi pour les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. La modification précise la description des aéronefs et met à jour les termes relatifs aux documents de navigabilité, notamment pour les aéronefs sans équipage.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance