I. - Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires etaux autres aéronefs ⏺ utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au IIde l'article L. 6100-1 du codedes transports. II. - Il ne s'applique pas: \- aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ; * aux parachutes ; * aux cibles aériennes ; * aux fusées ; * aux munitions ; * aux armements à usage unique. III. - Aux fins du présent décret, on entend par : * “aéronef” : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ; * “aéronef innovant” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ; * “certification” : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ; * “certificat” : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ; * “cible aérienne” : aéronef qui circule sans équipageà bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînementou d'essaisd'armement ; * “exploitant” : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ; * “maintien de la navigabilité” : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout momentde sa vie utilel'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ; * “navigabilité” : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifsde sécurité définis vis-à-vis des personnes à bordoudes tiers ; * “pièces et équipements” : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliairesou accessoires, y compris les équipementsde communication, qui sont utilisés ou destinésà êtreutilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dansou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ; * “produit” : unaéronef,un moteur ou une hélice ; * “spécification de navigabilité” : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produitou un équipement certifié ou une modification ou une solutionde réparationpour respecter les exigences essentiellesde navigabilité ; * “suivide la navigabilité” : ensembledes tâches à accomplir pour s'assurerque les conditions qui ont donné lieu àla délivranced'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat qui sontutilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Constituent des aéronefs militaires au sens du présent décret : 1° Les aéronefs appartenant à l'Etat qui remplissent les conditions mentionnées aux a ou b suivants: a) Ils sontutilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou,s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur ; b) Ils sontutilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'⏺un contrat conclu avec l'Etat ; 2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat qui remplissent les conditions mentionnées aux a ou b suivants : a) Ils sont classés dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code, dérivés ou conformes à un type certifié par l'autorité technique, lorsqu'ils sont soit destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou une exportation, soit destinés à faire l'objet d'essais industriels, de conception ou de production, de vols d'instruction réalisés sous la responsabilité de l'industriel, de réparations, de transformations, ou de modifications ; b) Ils sont utilisés de façon exclusive dans les conditions prévues par un contrat conclu avec l'Etat, pour les besoins du ministère de la défense ou, s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur, certifiés par l'autorité technique et immatriculés sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 9. Dans le cadre du contrat conclu avec l'Etat, ces aéronefs peuvent être mis en œuvre pour des activités de maintenance et de convoyage de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou, s'agissant des aéronefs utilisés par la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur ; 3° Sur décision conjointe, d'une part, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et, d'autre part, du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ou pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur. La décision conjointe peut prévoir que l'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre concerné ; 4° Sur décision conjointe, d'une part, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et, d'autre part, du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs sans équipage à bord n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et télépilotés par des agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministrede la défense ou du ministrede l'intérieur s'agissant des aéronefs utilisés par la gendarmerie nationale. La décision conjointe peut prévoir que l'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre concerné ; 5° Les aéronefs innovants présentant un intérêt pour la défense nationale dans le cadre d'un contrat entre le concepteur d'un aéronef innovant et le délégué général pourl'armement. Le présent décret ne s'applique pas :

* aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ; *aux parachutes ; *aux cibles aériennes ⏺ ; *aux fusées ; *aux munitions ; *aux armements à usage unique.

Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Constituent des aéronefs militaires au sens du présent décret : 1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et : ― utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ; ― utilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat ; 2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la ⏺ catégorie A2de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieureet ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code ; 3° Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ; 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur. Le présent décret ne s'applique pas : ― aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ; ― aux parachutes ; ― aux cibles aériennes remorquées ou téléopérées ; ― aux fusées ; ― aux munitions ; ― aux armements à usage unique.