Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
II. - Il ne s'applique pas :
- aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ;

  • aux parachutes ;
  • aux cibles aériennes ;
  • aux fusées ;
  • aux munitions ;
  • aux armements à usage unique.

III. - Aux fins du présent décret, on entend par :

  • “aéronef” : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ;
  • “aéronef innovant” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ;
  • “certification” : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
  • “certificat” : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
  • “cible aérienne” : aéronef qui circule sans équipage à bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînement ou d'essais d'armement ;
  • “exploitant” : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
  • “maintien de la navigabilité” : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;
  • “navigabilité” : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
  • “pièces et équipements” : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;
  • “produit” : un aéronef, un moteur ou une hélice ;
  • “spécification de navigabilité” : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit ou un équipement certifié ou une modification ou une solution de réparation pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
  • “suivi de la navigabilité” : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aéronefs militaires et étatiques

Résumé. Ce décret définit les règles applicables aux aéronefs militaires et ceux utilisés par l'État, en excluant certains types comme les parachutes ou les fusées.

I. - Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
II. - Il ne s'applique pas :
- aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ;

  • aux parachutes ;
  • aux cibles aériennes ;
  • aux fusées ;
  • aux munitions ;
  • aux armements à usage unique.

III. - Aux fins du présent décret, on entend par :

  • “aéronef” : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ;
  • “aéronef innovant” : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent ;
  • “certification” : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
  • “certificat” : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
  • “cible aérienne” : aéronef qui circule sans équipage à bord pouvant être, soit remorqué par un autre aéronef, soit télépiloté à des fins d'entraînement ou d'essais d'armement ;
  • “exploitant” : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
  • “maintien de la navigabilité” : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;
  • “navigabilité” : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
  • “pièces et équipements” : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;
  • “produit” : un aéronef, un moteur ou une hélice ;
  • “spécification de navigabilité” : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit ou un équipement certifié ou une modification ou une solution de réparation pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
  • “suivi de la navigabilité” : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 4 : Modification de la définition des aéronefs militaires

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux aéronefs utilisés pour les besoins de l'État, tout en clarifiant les définitions et en simplifiant la structure des exceptions.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021art. 3 : Modification des critères d'identification des aéronefs militaires

En résumé. Le décret précise et élargit les conditions d'application aux aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État, en clarifiant les critères d'éligibilité et en ajoutant des catégories spécifiques.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 9 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 28 : Modification de la classification des aéronefs militaires

En résumé. Le décret précise désormais les catégories d'aéronefs militaires en se référant aux articles du code de la sécurité intérieure, remplaçant les références au décret de 1995.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance