Arrêté du 24 mars 2023

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Marquage des aéronefs) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté (Règles de maintenance pour les aéronefs).

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Délivrance de certificat de type pour aéronefs militaires et de l'État

Résumé. L'autorité technique peut donner un certificat de type à un aéronef militaire ou de l'État si toutes les règles spécifiques sont respectées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Marquage des aéronefs) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté (Règles de maintenance pour les aéronefs).

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Source : Légifrance