Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de certificats de type pour la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
Résumé Pour certains avions de l'État, l'autorité technique peut donner un certificat de type sans suivre toutes les règles habituelles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté.
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