Arrêté du 3 mai 2013

Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des aéronefs de l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État, comme les militaires ou ceux utilisés pour des essais, doivent être immatriculés avec des informations spécifiques et peuvent porter des marques officielles.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Immatriculation des aéronefs militaires et étatiques

Résumé. Les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État doivent être immatriculés avec des informations spécifiques comme leur type, leur constructeur et leur document de navigabilité.

Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs), des mentions suivantes :
1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
2° La date de l'immatriculation ;
3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef qui circule sans équipage à bord, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° L'indication de l'autorité d'emploi pour les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Certificat d'immatriculation pour les aéronefs de l'État

Résumé. Un certificat d'immatriculation est délivré à chaque aéronef appartenant à l'État, selon un modèle spécifique.

L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Marquage des aéronefs militaires

Résumé. Les avions militaires n'ont pas besoin d'afficher les marques officielles, mais peuvent le faire si elles sont définies par leurs autorités.

Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées.Les marquages portés par ces aéronefs sont définis respectivement, pour les aéronefs qu'elles exploitent, par les autorités d'emploi et l'autorité technique. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Immatriculation des aéronefs appartenant à l'État

Résumé. Les aéronefs de l'État, comme les prototypes ou ceux utilisés par des centres d'essais, doivent être immatriculés et porter des marques spécifiques.

Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique. Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester.

L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.

L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Les marques doivent être portées par l'aéronef.
Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Enregistrement des aéronefs de l'État

Résumé. Les avions de l'État utilisés pour des essais ou dans le cadre de contrats doivent être enregistrés dans un registre spécifique.

Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est un certificat de navigabilité et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement ou par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, doivent faire l'objet d'une mention sur le registre d'immatriculation tenu par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon les directives de l'autorité d'emploi concernée.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

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