Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste, modifié par le décret n° 2016- 47 du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme)Transformation de La Poste en société anonymeUn décret de 2010 précise les règles pour transformer La Poste en société anonyme, en détaillant l'organisation de son conseil d'administration et ses obligations de service public. fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, modifié par le décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 (Modification du contrôle de l'État sur La Poste)Modification du contrôle de l'État sur La PosteLa Poste n'est plus aussi contrôlée par l'État, sauf pour certaines de ses filiales., et par le décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 (Modification des représentants de l'État dans le conseil d'administration de La Poste)Modification des représentants de l'État dans le conseil d'administration de La PosteCe décret permet de choisir des experts pour représenter l'État dans le conseil d'administration de La Poste. ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste,
Arrête :