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Décret n°2010-351 du 1er avril 2010

modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de l'État sur La Poste

Résumé. La Poste n'est plus aussi contrôlée par l'État, sauf pour certaines de ses filiales.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 2 et 34 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme) fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Exclusion du contrôle de l'État pour La Poste

Résumé. La Poste n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques, sauf pour ses filiales qui remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Modification des règles sur les filiales de La Poste

Résumé. Un décret peut changer les règles sur la création de filiales par La Poste pour ses missions publiques.

Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé (Contrôle des projets de filiales à La Poste) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Décret n°2010-351 du 1er avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3