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Décret n°2011-278 du 17 mars 2011

modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des représentants de l'État dans le conseil d'administration de La Poste

Résumé. Ce décret permet de choisir des experts pour représenter l'État dans le conseil d'administration de La Poste.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 10 et 48 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme) modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des critères de sélection pour les représentants de l'État à La Poste

Résumé. Les représentants de l'État au conseil d'administration de La Poste peuvent désormais être choisis parmi des experts dans divers domaines.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret.

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Décret n°2011-278 du 17 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3