En vigueur depuis le 6 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 décembre 2012
L'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'expression 'de carrière' au titre V) à 7 (Extension des pouvoirs de délégation pour les congés et cessations de service dans la gendarmerie) du présent arrêté.
1 version
1 cité