Arrêté du 3 janvier 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 14

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Extension des pouvoirs de délégation pour les congés et cessations de service dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder plus facilement des congés et des cessations de service aux militaires sous leur autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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