Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 décembre 2012
Résumé Cet article change un ancien arrêté selon les nouvelles règles des articles 2 à 7.
1 version