Arrêté du 3 janvier 2011

Article 1

Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 16 novembre 2024

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Metz ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au vendredi 15 novembre 2024