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Modification d'un arrêté par un autre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012
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modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Entretiens professionnels et reconnaissance dans la fonction publique) fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel en sa séance du 29 novembre 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2012Art. 7
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En vigueur depuis le 13 décembre 2012
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012