Arrêté du 24 février 2012

fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels et reconnaissance dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment organiser les entretiens annuels des agents du ministère de l'écologie et comment les récompenser pour leur bon travail.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 (Modification des règles d'évaluation des fonctionnaires) modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel en sa séance du 23 février 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chefs de service autorisés à accorder des réductions d'ancienneté

Résumé. Un arrêté liste les responsables qui peuvent accorder des réductions d'ancienneté dans certains ministères et organismes publics.

Fait le 24 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Arrêté du 24 février 2012

Modifié parArrêté du 3 décembre 2012art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 12 décembre 2012

Arrêté du 24 février 2012
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Annexe