En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 13 décembre 2012
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Entretien professionnel annuel obligatoire
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des entretiens professionnels dans un ministère en 2011) bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.