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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Compensation financière pour les collectivités territoriales due à la revalorisation des salaires des stagiaires

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit une compensation financière de près de 80 millions d'euros pour certaines collectivités territoriales en raison de l'augmentation des salaires des stagiaires.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-3 (Financement des stages par les régions), L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle), L. 6341-12 (Application des règles de rémunération des stagiaires), D. 6341-24-3 (Montant de la rémunération des stagiaires), D. 6341-28-1 (Rémunération des travailleurs handicapés en formation) à D. 6341-28-3 (Aide financière pour certaines personnes en formation) et D. 6523-14-5 (Ajustement des montants de rémunération des stagiaires à Mayotte) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'article 41 (Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires) relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à près de 80 millions d'euros la compensation des charges supplémentaires pour certaines collectivités territoriales dues à l'augmentation des salaires des stagiaires.

Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires) portant revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des revalorisations successives appliquées depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 79 893 717 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières pour les stagiaires de la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 répartit les compensations financières pour les régions et collectivités locales en raison de la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités locales) est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différentes revalorisations annuelles mises en œuvre à compter de l'entrée en vigueur du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux suivants.
1. Le montant annuel du droit à compensation résultant de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable jusqu'au 31 mars 2023 s'établit à 25 907 456 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de la revalorisation applicable
jusqu'au 31 mars 2023
Montant du droit à compensation annuel
résultant du décret n° 2022-477 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires)
jusqu'au 31 mars 2023
Auvergne-Rhône-Alpes 1 361 741 € 1 361 741 €
Bourgogne-Franche-Comté 916 056 € 916 056 €
Bretagne 723 617 € 723 617 €
Centre-Val de Loire 1 257 585 € 1 257 585 €
Corse 75 996 € 75 996 €
Grand Est 1 265 422 € 1 265 422 €
Hauts-de-France 5 888 283 € 5 888 283 €
Ile-de-France 3 761 756 € 3 761 756 €
Normandie 3 225 843 € 3 225 843 €
Nouvelle-Aquitaine 2 374 202 € 2 374 202 €
Occitanie 1 914 913 € 1 914 913 €
Pays de la Loire 854 348 € 854 348 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 823 553 € 823 553 €
Guadeloupe 332 302 € 332 302 €
Guyane 83 212 € 83 212 €
La Réunion 320 460 € 320 460 €
Martinique 230 855 € 230 855 €
Mayotte 429 709 € 429 709 €
Saint-Martin 67 605 € 67 605 €
TOTAL 25 907 456 € 25 907 456 €

2. Le montant annuel du droit à compensation résultant de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 s'établit à 10 362 912 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de la revalorisation applicable
à compter du 1er avril 2023
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2022-477 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires)
du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Auvergne-Rhône-Alpes 544 697 € 1 906 438 €
Bourgogne-Franche-Comté 366 422 € 1 282 478 €
Bretagne 289 447 € 1 013 063 €
Centre-Val de Loire 503 034 € 1 760 618 €
Corse 30 398 € 106 394 €
Grand Est 506 169 € 1 771 591 €
Hauts-de-France 2 355 313 € 8 243 596 €
Ile-de-France 1 504 702 € 5 266 458 €
Normandie 1 290 337 € 4 516 180 €
Nouvelle-Aquitaine 949 681 € 3 323 883 €
Occitanie 765 965 € 2 680 879 €
Pays de la Loire 341 739 € 1 196 087 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 329 421 € 1 152 974 €
Guadeloupe 132 921 € 465 223 €
Guyane 33 285 € 116 496 €
La Réunion 128 184 € 448 644 €
Martinique 92 342 € 323 197 €
Mayotte 171 813 € 601 522 €
Saint-Martin 27 042 € 94 647 €
TOTAL 10 362 912 € 36 270 368 €

3. Le montant annuel du droit à compensation résultant de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 s'établit à 31 456 506 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de la revalorisation applicable
à compter du 1er avril 2024
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2022-477 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires)
du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025
Auvergne-Rhône-Alpes 1 652 917 € 3 559 355 €
Bourgogne-Franche-Comté 1 112 380 € 2 394 858 €
Bretagne 878 508 € 1 891 572 €
Centre-Val de Loire 1 526 864 € 3 287 482 €
Corse 92 278 € 198 673 €
Grand Est 1 536 255 € 3 307 845 €
Hauts-de-France 7 150 132 € 15 393 727 €
Ile-de-France 4 567 951 € 9 834 409 €
Normandie 3 916 541 € 8 432 722 €
Nouvelle-Aquitaine 2 882 984 € 6 206 866 €
Occitanie 2 325 296 € 5 006 175 €
Pays de la Loire 1 037 067 € 2 233 154 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 999 615 € 2 152 589 €
Guadeloupe 403 430 € 868 652 €
Guyane 101 046 € 217 543 €
La Réunion 389 041 € 837 686 €
Martinique 280 322 € 603 520 €
Mayotte 521 789 € 1 123 311 €
Saint-Martin 82 090 € 176 737 €
TOTAL 31 456 506 € 67 726 874 €

4. Le montant annuel du droit à compensation résultant de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 s'établit à 12 166 844 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de la revalorisation applicable
à compter du 1er avril 2025
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2022-477 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires)
du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Auvergne-Rhône-Alpes 640 320 € 4 199 675 €
Bourgogne-Franche-Comté 429 990 € 2 824 848 €
Bretagne 340 152 € 2 231 724 €
Centre-Val de Loire 590 816 € 3 878 298 €
Corse 35 669 € 234 342 €
Grand Est 594 798 € 3 902 643 €
Hauts-de-France 2 763 851 € 18 157 579 €
Ile-de-France 1 765 736 € 11 600 145 €
Normandie 1 515 199 € 9 947 921 €
Nouvelle-Aquitaine 1 114 404 € 7 321 270 €
Occitanie 898 839 € 5 905 014 €
Pays de la Loire 401 821 € 2 634 975 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 387 570 € 2 540 159 €
Guadeloupe 156 163 € 1 024 815 €
Guyane 39 065 € 256 607 €
La Réunion 150 562 € 988 247 €
Martinique 108 356 € 711 876 €
Mayotte 201 801 € 1 325 111 €
Saint-Martin 31 731 € 208 468 €
TOTAL 12 166 844 € 79 893 717 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3