Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires) portant revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des revalorisations successives appliquées depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 79 893 717 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à près de 80 millions d'euros la compensation des charges supplémentaires pour certaines collectivités territoriales dues à l'augmentation des salaires des stagiaires.

Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 (Revalorisation annuelle des rémunérations des stagiaires) portant revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des revalorisations successives appliquées depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 79 893 717 €.

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