JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décret n°2022-477 du 4 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 et L. 6341-12 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Ce décret modifie des règles du travail et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6341-24-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé La ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne