Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces., L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs)Art. L.613-7-1 AUtilisation de chiens pour détecter les explosifsLes agents de surveillance peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais doivent suivre des règles strictes et obtenir une autorisation., L. 615-1 (Règles de sécurité pour les entreprises de transport)Art. L.615-1Règles de sécurité pour les entreprises de transportLes règles de sécurité pour la SNCF et la RATP sont expliquées dans le code des transports., R. 613-16-4 (Certification requise pour les agents cynophiles)Art. R.613-16-4Certification requise pour les agents cynophilesPour utiliser un chien pour détecter des explosifs, il faut une certification technique du ministère de l'intérieur. et R. 613-16-6 (Certification des agents cynophiles pour la détection d'explosifs)Art. R.613-16-6Certification des agents cynophiles pour la détection d'explosifsLes agents cynophiles et leurs chiens doivent être certifiés pour détecter les explosifs, en suivant des procédures strictes. à R. 613-16-11 (Renouvellement de la certification des agents cynophiles)Art. R.613-16-11Renouvellement de la certification des agents cynophilesPour renouveler leur certification, les agents cynophiles et leurs chiens doivent passer une évaluation similaire à celle de l'obtention initiale. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports)Art. L.1632-3Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transportsLes exploitants de transports publics peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais ils doivent être certifiés et déclarés aux autorités., R. 1632-2 (Conditions d'exercice pour les équipes cynotechniques dans les transports)Art. R.1632-2Conditions d'exercice pour les équipes cynotechniques dans les transportsLes agents utilisant des chiens pour la sécurité dans les transports doivent avoir une certification professionnelle et technique, ainsi que suivre des formations régulières., R. 1632-11 (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs)Art. R.1632-11Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifsLes équipes cynotechniques doivent être certifiées pour détecter des explosifs dans les transports publics. à R. 1632-16 (Renouvellement de la certification technique des équipes cynotechniques)Art. R.1632-16Renouvellement de la certification technique des équipes cynotechniquesLe renouvellement de la certification technique pour les équipes cynotechniques suit les mêmes règles que pour une première demande. ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 (Création du centre CYNODEX pour la certification des chiens détecteurs d'explosifs)Création du centre CYNODEX pour la certification des chiens détecteurs d'explosifsUn nouveau centre, le CYNODEX, est créé pour certifier les chiens détecteurs d'explosifs. Il organise des tests, donne des certifications et surveille les équipes. modifié portant création du « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 (Protection de la liste des matières explosives pour les chiens détecteurs)Protection de la liste des matières explosives pour les chiens détecteursCet arrêté protège la liste des matières explosives utilisées par les chiens détecteurs et impose des règles strictes pour y accéder. fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes cynotechniques et les modalités d'accès au contenu de cette liste ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 (Fixation du prix de l'examen CYNODEX)Fixation du prix de l'examen CYNODEXUn arrêté fixe le prix de l'examen CYNODEX pour les équipes cynotechniques à 1500 euros, applicable dès le lendemain de sa publication. relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs,
Arrêtent :