Arrêté du 31 mars 2023

Article 2

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Article 2

La certification technique mentionnée à l'article 1er (Certification technique: conditions de délivrance) est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 (Certification des agents cynophiles pour la détection d'explosifs) du code de la sécurité intérieure.

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent (Détails techniques de l'arrêté du 30 mars) arrêté.

La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 30 mars 2023) arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.

Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023 · Dernière version le 11 août 2023

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Certification technique des équipes cynotechniques en cynodétection des explosifs

Résumé. Les équipes cynotechniques doivent passer des tests pour être certifiées à détecter des explosifs, et la liste des explosifs à détecter est mise à jour tous les six mois.

La certification technique mentionnée à l'article 1er (Certification technique: conditions de délivrance) est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 (Certification des agents cynophiles pour la détection d'explosifs) du code de la sécurité intérieure.

Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation figurant en annexe n° 1 au présent (Détails techniques de l'arrêté du 30 mars) arrêté.

La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 30 mars 2023) arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.

Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Modifié parArrêté du 3 août 2023art. 1 : Confidentialité de la liste des explosifs à détecter

En résumé. La liste des matières explosives détectables par les équipes cynotechniques est désormais classée 'Diffusion Restreinte' et n'est communiquée qu'aux personnes habilitées, avec une réévaluation semestrielle jusqu'à correspondance avec l'arrêté du 22 août 2022.

En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance