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Indexation des droits d'inscription sur l'inflation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 2
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portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), R. 632-23 (Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine), D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur notamment son article 2,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 22
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En vigueur depuis le 9 août 2023
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram