Après l'article 4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Certificat de qualification professionnelle des salariés

« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

| MODULE | MODULE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques | DURÉE
minimale | |------------------|----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application. |Maîtriser :
― l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
― l'architecture d'ensemble ;
― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
― le principe d'exercice exclusif ;
― le principe de neutralité ;
― la détention et usage des armes ;
― le port des uniformes et insignes ;
― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
― les spécificités des services internes ;
― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.| 5 heures | | | | Connaître les dispositions utiles du code pénal. | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
― la non-assistance à personne en danger ;
― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
― l'usurpation de fonctions ;
― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
― l'appropriation frauduleuse ;
― le fonctionnement des juridictions pénales. | 3 heures | | | |Application de l'article 73 du code de procédure pénale.| Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP. | 2 heures | | | | Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. | Connaître la législation relative :
― au respect de la vie privée ;
― au respect du droit de propriété ;
― aux juridictions civiles ;
― à la CNIL. | 2 heures | | | | Respecter la déontologie professionnelle. | Respecter :
― le secret professionnel ;
― les principes déontologiques.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. | 4 heures | |Module stratégique| Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS. | Connaître :
― le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
― la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir. |14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique| | |Gestion des risques et des situations conflictuelles| Savoir analyser les comportements conflictuels. | Connaître :
― les origines des conflits ;
― les différents types de conflits ;
― la stimulation et les motivations des conflits ;
― les étapes d'un conflit ;
― la prévention du conflit. | 3 heures | | . | | Savoir résoudre un conflit. | Savoir :
― traiter une agression verbale ;
― gérer les émotions ;
― adopter des techniques verbales ;
― intervenir par étapes ;
― adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. | 2 heures | | | Transmission des consignes et informations | Savoir transmettre des consignes. | Savoir :
― mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
― transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
― transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. | 2 heures | | | | Réaliser une remontée d'informations. | Savoir :
― faire un compte rendu oral ;
― faire un compte rendu écrit ;
― faire un rapport. | 4 heures |

« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :

| Module gestion des risques | Gestion des risques | Connaître les risques majeurs. | Maîtriser :
― les plans de prévention ;
― le document unique ;
― les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
― organisation de l'intervention ;
― directive SEVESO. | 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique | |:-----------------------------:|:---------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------:| | | | Connaître les risques électriques. | Sensibilisation aux risques électriques. | 1 heure | | | | Initiation au risque incendie. | Savoir :
― reconnaître les causes et les effets des incendies ;
― utiliser un tableau de signalisation incendie ;
― repérer les agents, les procédés et les matériels ;
― organiser une intervention. |8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | | | | Maîtriser la gestion des alarmes. | Savoir gérer :
― une alarme intrusion ;
― une alarme incendie ;
― une alarme GTC/ GTB. | 4 heures | | | | Protéger le travailleur isolé. | Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé. | 1 heure | |Module attitude professionnelle| | Maîtriser les techniques d'information et de communication. | Savoir :
― travailler sa présentation et son attitude ;
― accueillir, informer, orienter ;
― gérer un appel suspect. | 3 heures | | | | Préparation d'une mission. |Savoir :
― préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
― agir sur place ;
― prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
― appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.|8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | | | | Savoir transmettre les consignes et les informations. | Savoir :
― transmettre les consignes ;
― transmettre les informations. | 6 heures de mise en pratique | | Module gestion des conflits | | Gérer les conflits. | Gestion du conflit.
― évaluation de la dangerosité du conflit ;
― savoir gérer le conflit ;
― Savoir gérer les conséquences du conflit. | 9 heures, dont 7 heures de mise en pratique | | | |Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.| Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP. | 5 heures, dont 2 heures de mise en pratique | | Module technique | Surveillance et gardiennage | Savoir accueillir et contrôler les accès. | Savoir :
― contrôler un parking ;
― filtrer les véhicules ;
― filtrer les personnes ;
― donner une alerte. |8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | | | | Maîtriser un poste de contrôle de sécurité. | Savoir :
― prendre en compte le matériel ;
― prendre en compte les documents ;
― prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
― prendre en compte la gestion des clés ;
― prendre en compte l'utilisation des moyens de communication. |8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | | | | Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes. | Savoir :
― effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
― adapter son comportement lors d'une ronde ;
― comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire. |13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique| | | Evénementiel | Gestion de l'événementiel. | Maîtriser :
― la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
― le cadre légal des rassemblements ;
― la sécurisation des spectacles et concerts ;
― la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte). | 8 heures | | | | Inspection visuelle et palpation de sécurité. | Connaître :
― le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
― la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
― les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent. |6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique | | |Télésurveillance et vidéoprotection| Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance. | Maîtriser :
― le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
― la chaîne de télésécurité ;
― le schéma d'installation de la vidéosurveillance. |8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique |