JORF n°0233 du 8 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 octobre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » à Vaulx-en-Velin en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 et du comité technique territorial en date du 16 décembre 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 juillet 2015, signée le 27 juillet 2015 ;

Considérant le transfert de l'unité éducative auprès du tribunal de Lyon afin de procéder à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Lyon Est », à Vaulx-en-Velin envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est,

Arrête :

Article 1

Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Lyon Est-Vaulx-en-Velin ”, sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vaulx-en-Velin ”, sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Villeurbanne ”, sise 50, cours de la République, 69100 Villeurbanne ;

- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Lyon ”, sise 129, rue Servient, 69003 Lyon.

2 versions

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Lyon Est » assure les missions suivantes :

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan