La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 octobre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vaulx-en-Velin en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Lyon Est » à Vaulx-en-Velin en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 et du comité technique territorial en date du 16 décembre 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 juillet 2015, signée le 27 juillet 2015 ;
Considérant le transfert de l'unité éducative auprès du tribunal de Lyon afin de procéder à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Lyon Est », à Vaulx-en-Velin envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est,
Arrête :