JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.