Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 septembre 2015art. 3
En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.