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Arrêté du 28 janvier 2011

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 octobre 2015

Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 9 octobre 2015

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance