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Arrêté du 28 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.

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Abrogé9 octobre 2015

Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 9 octobre 2015

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative service éducatif auprès du tribunal, sise tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.

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En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance