JORF n°0033 du 9 février 2011

Article 2

Article 2

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.


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Version 1

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :

― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;

― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.