Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 9 octobre 2015
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.