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Arrêté du 28 janvier 2011

Article 2

Abrogé9 octobre 2015

Créé le 10 février 2011

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 29 septembre 2015art. 3

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015

Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.