JORF n°0033 du 9 février 2011

Article 1

Article 1

Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.


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Version 1

Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.