Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Créé le 10 février 2011
Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 septembre 2015art. 3
En vigueur du jeudi 10 février 2011 au jeudi 8 octobre 2015
Il est créé un service éducatif auprès du tribunal de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon, sis tribunal de grande instance, 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03.