Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 7
Créé le 9 décembre 2019 · Abrogé le 26 février 2020
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Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles à sections), 7 (Suppression des règles sur les statuts des coopératives agricoles), 8 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale), 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47 et 48.