Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 7
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019
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Modification des statuts des coopératives agricoles
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3 (Modification des statuts types des coopératives agricoles), 4 (Homologation des statuts pour les coopératives de céréales), 8 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), 9 (Publication d'un arrêté sur les sociétés coopératives agricoles), 12, 20 et 29.