Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 7
Créé le 9 décembre 2019 · Abrogé le 26 février 2020
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Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles à sections
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7 (Suppression des règles sur les statuts des coopératives agricoles), 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.