Arrêté du 29 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7 (Suppression des règles sur les statuts des coopératives agricoles), 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.

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Abrogé26 février 2020

Créé le 9 décembre 2019 · Abrogé le 26 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle de statuts pour les coopératives agricoles à sections

Résumé. Un modèle de statuts pour les coopératives agricoles avec sections est approuvé, en excluant certains articles spécifiques.

Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7 (Suppression des règles sur les statuts des coopératives agricoles), 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au mardi 25 février 2020

Source : Légifrance