Arrêté du 28 avril 2017

Article 8

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Article 8

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre à jour après la publication de cet arrêté.

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance