Arrêté du 28 avril 2017

Article 8

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 29 novembre 2019art. 7

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.