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Arrêté du 29 novembre 2011

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre pour les habilitations secrètes

Résumé. Un arrêté de 2011 crée un registre pour suivre les habilitations secrètes dans les ministères, en précisant comment et combien de temps conserver les données personnelles.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 2311-8 et R. 2311-8-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 38, 39 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, notamment ses articles 10, 11, 12 et 30 ;

Vu l'avis n° 2011-298 de la CNIL en date du 21 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Gestion des habilitations secrètes dans les ministères

Résumé. Un registre des dossiers d'habilitation secrète est tenu dans chaque ministère pour suivre les demandes et validités.

Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des deux niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Données personnelles et habilitations secrètes

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles enregistrées pour les habilitations secrètes et leur durée de conservation.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives :
― à l'identité des personnes physiques candidates à l'habilitation ou habilitées (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et références des documents d'identité présentés) ;
― à la vie professionnelle (organisme d'affectation, fonctions occupées, titre ou grade, coordonnées professionnelles) ;
― aux éléments techniques de gestion du dossier (identification, instruction, durée de validité et suivi de la décision d'habilitation).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de l'avis de sécurité émis par le service enquêteur.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Accès restreint aux données d'habilitation secrète

Résumé. Seuls certains services peuvent accéder aux données des candidats à l'habilitation secrète et partager ces informations uniquement avec les services concernés.

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et habilitation de sécurité) les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné et les autorités ayant reçu délégation à cet effet.
Les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les autorités ayant reçu délégation à cet effet ne peuvent communiquer le résultat de la procédure d'habilitation, dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux seuls services de ressources humaines et informatiques ainsi qu'à la chaîne hiérarchique du candidat à l'habilitation.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements

Résumé. Certains traitements de données ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations directement auprès du service qui gère le fichier.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Enregistrement des consultations de traitements automatisés

Résumé. Les consultations d'un traitement automatisé sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant d'utiliser un système de gestion des habilitations secrètes, les ministères doivent envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Gestion des habilitations secrètes dans les ministères) par les ministères est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, qui précise la dénomination du traitement concerné, le lieu exact d'implantation du traitement, la désignation du service gestionnaire, les mesures prises pour assurer la sécurité des données ainsi que le service compétent pour traiter des demandes de droit d'accès.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8