Arrêté du 29 novembre 2011

Article 1

Créé le 2 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des deux niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au mercredi 30 juin 2021