JORF n°0278 du 1 décembre 2011

Article 1

Article 1

Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des trois niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.


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Version 1

Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des trois niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.