Créé le 2 décembre 2011
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011
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