Arrêté du 29 novembre 2011

Article 6

Créé le 2 décembre 2011

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011