Arrêté du 29 novembre 2011

Article 3

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Article 3

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et habilitation de sécurité) les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné et les autorités ayant reçu délégation à cet effet.
Les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les autorités ayant reçu délégation à cet effet ne peuvent communiquer le résultat de la procédure d'habilitation, dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux seuls services de ressources humaines et informatiques ainsi qu'à la chaîne hiérarchique du candidat à l'habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données d'habilitation secrète

Résumé. Seuls certains services peuvent accéder aux données des candidats à l'habilitation secrète et partager ces informations uniquement avec les services concernés.

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles et habilitation de sécurité) les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné et les autorités ayant reçu délégation à cet effet.
Les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les autorités ayant reçu délégation à cet effet ne peuvent communiquer le résultat de la procédure d'habilitation, dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux seuls services de ressources humaines et informatiques ainsi qu'à la chaîne hiérarchique du candidat à l'habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance