Arrêté du 29 novembre 2011

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Gestion des habilitations secrètes dans les ministères) par les ministères est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, qui précise la dénomination du traitement concerné, le lieu exact d'implantation du traitement, la désignation du service gestionnaire, les mesures prises pour assurer la sécurité des données ainsi que le service compétent pour traiter des demandes de droit d'accès.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant d'utiliser un système de gestion des habilitations secrètes, les ministères doivent envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Gestion des habilitations secrètes dans les ministères) par les ministères est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, qui précise la dénomination du traitement concerné, le lieu exact d'implantation du traitement, la désignation du service gestionnaire, les mesures prises pour assurer la sécurité des données ainsi que le service compétent pour traiter des demandes de droit d'accès.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Source : Légifrance