Créé le 2 décembre 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 29 novembre 2011
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011